J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0205355X


Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans plouharnelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel, pendant la période du 20 au 25 décembre 2002 :

Site : 22, avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 107,6 MHz.